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Conditions générales de vente et de prestation de services


§ 1
CHAMP D’APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de produits ou l’offre de produits et prestations de services et notamment les prestations de livraison. Les conditions sont complétées par des conditions particulières en fonction de la nature du produit, de la prestation en particulier de conditions particulières d’intervention. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions générales de vente et de prestations de service. Toute commande passée par le Client est considérée des validation. On entend validation la réception par le Vendeur de payement du Client (par versement bancaire). Des réception du bon de commande signé et du payement, le Vendeur envoie un accusé de réception du bon de commande à son Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, (ci-après « le site »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le site www.telis-fenetres.com . Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

§ 2
PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, conformément aux prix le Vendeur présents sur le bon de commande, d’une durée de validité d’un mois. Sauf indication contraire, les prix des prestations sont des prix globaux et forfaitaires. Les prix indiqués le sont hors taxes, hors pose et hors frais de transport, sauf mention contraire. Le prix de livraison comprend une livraison sur site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix avant la mise en fabrication. Dans ce cas le Client sera informée et garde le droit d’annulation de commande ainsi garde le droit d’avoir le remboursement 100% de la somme verse.
Du fait de l'évolution constante de nos produits, nous nous réservons tout droit de modifier la gamme et l'exécution de nos produits.
Nous nous réservons le droit de fournir des équipements différents pour les divers pays ou d'apporter des modifications techniques pour tenir compte du développement.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site www.telis-fenetres.com restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

§ 3
PAIEMENT

On entend produit sur mesure tout produit avec option, personnalisé à la demande du client et/ou faisant l’objet d’une prestation. Une commande conclue donne lieu dès sa passation au versement d’un payement égal au montant du total TTC de la commande. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Vendeur, ni opérer de compensation.
Le paiement peut s’effectuer, au choix du Client, par virement bancaire, par carte bancaire ou par Pay Pal.

3.1. Paiement par virement bancaire :
Le règlement peut également s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, le Client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande, donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire du Vendeur donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

3.2. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

3.3. Pay Pal
Le paiement peut être également effectué au moyen d’une carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée via PayPal. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un justificatif de son identité et de son lieu de domicile.

§ 4
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans les délais prévus pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par le Vendeur de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

§ 5
GARANTIE

Les produits et prestations sont garantis, sur présentation de l’original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales, et, d’autre part, de la garantie commerciale. Cette garantie est de 5 ans pour les menuiseries PVC, aluminium, (corrosion de quincaillerie, tenue des angles, surfaces), 2 ans pour les vitrages, 2 ans pour les volets roulants motorisés ou non, ainsi que leurs accessoires.

§ 6
RESPONSABILITÉ

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournies par le Client au Vendeur lors de la commande de produits ou de la commande de produits et de prestations engagent le Client et exonèrent le Vendeur de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cadre de prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par le Vendeur sont effectuées en fonction de la technique qui lui semblera le plus adaptée aux prestations à réaliser et aux produits. En aucun cas, elles ne pourront permettre d’engager la responsabilité du Vendeur, dans l’hypothèse où les prestations d’installations seraient réalisées par un tiers. Dans le cas où l’installation des produits nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

§ 7
RÉCEPTION DES PRODUITS

La livraison de la marchandise est effectuée par un transporteur. Le choix du transporteur appartient au Vendeur.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le site, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site www.telis-fenetres.com et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Pour la toute demande spéciale ou demande de fabrication sur mesure les délais de livraison sont prolongés de 2 semaines.
Le Délai de Livraison précis sera communiqué au Client dans la confirmation de commande.
Le Délai de Livraison s'entend en jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le site.
Le Délai de Livraison court à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Les produits sont réputés réceptionnés à leur livraison.
Au moment de cette livraison le Client obtient deux documents originaux et leurs copies concernant cette commande livrée : la facture d’origine qui certifie le montant de la commande réglé, enfin la confirmation de réception de la marchandise originale. Les copies de ces 2 documents doivent être signées, tamponnées et remises au livreur. Toute réclamation concernant ces premiers devra être faite préalablement à leur installation. Le Client à la fin de la livraison signe la confirmation de bonne réception. Les palettes de transport laissées le cas échéant par notre transporteur sont la propriété du Vendeur et doivent être rendues. Nous vous prions de les stocker dans votre dépôt jusqu’à la date de reprise communiquée par la société du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée.

§ 8
MODIFICATIONS

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification des prestations pourra entraîner un report de la date de réalisation des prestations initialement prévue.

§ 9
RÉSILIATIONS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE RETARD

Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise le Vendeur à résilier le contrat, à reprendre les produits mis à disposition sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant total de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle décidée unilatéralement par le Client.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la vente de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

§ 10
COMPÉTENCES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le présent Contrat sera régi par la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse suivante :
info@telis-fenetres.com.
Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit européen. Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce dont dépend le Vendeur.